Comment reconnaitre un consultant non authorisé ?

20 conseils utiles pour reconnaître les praticiens non autorisés

Titres et diplômes

Conseil No 1
Les consultants ou praticiens non autorisés utilisent des titres qui ont des sens différents, mais que l’on peut penser interchangeables. La désignation professionnelle   « notario » n’a rien à voir avec un notaire au Québec, un avocat ou un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC). Les personnes qui se font appeler « notarios » ne sont pas autorisées à donner des conseils en immigration canadienne.

Au Canada, les praticiens autorisés qui peuvent vous offrir légalement des conseils en immigration canadienne moyennant des frais ou toute autre forme de rétribution sont soit des CRIC, soit des avocats inscrits dans un des 13 barreaux du Canada, soit des notaires inscrits à la Chambre des notaires du Québec. Veuillez vous référer aux instructions sur le site Web du gouvernement du Canada pour vérifier si le praticien que vous choisissez est autorisé : https://www.Canada.ca/fr/immigration-refugies-CITOYENNETE/services/representant-immigration-CITOYENNETE/choisir/autorise.html.

Conseil No 2
Le fait d’avoir suivi un programme d’études de consultant en immigration ne signifie pas qu’une personne est autorisée à pratiquer. Les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) doivent être inscrits au CRCIC. Pour vérifier le registre des membres du CRCIC, visitez https://iccrc-crcic.ca/fr/find-a-professional/ et faites une recherche géographique ou une recherche par prénom ou nom de famille, nom de l’entreprise ou numéro d’identification du consultant (No CRIC). 

Signatures et formulaires


Conseil No 3
Méfiez-vous si on ne vous demande pas de signer un contrat de service professionnel. C' est un document rédigé par un praticien énonçant qu’il vous fournit des services d’immigration moyennant des frais (honoraires). Il doit vous fournir un contrat de service professionnel avant de commencer son travail. Vous devez tous les deux signer et dater le contrat. Assurez-vous de garder une copie pour vos dossiers.

Conseil No 4
Prenez garde si on vous demande de signer un contrat de service professionnel avec une entreprise, un agent ou quelqu’un d’autre au lieu du praticien autorisé.

Deux personnes doivent signer le contrat de service professionnel : le praticien autorisé et vous. Cela signifie que le nom légal au complet du praticien doit figurer sur le contrat ainsi que son numéro de permis (p. ex. un consultant réglementé en immigration canadienne [CRIC] indiquera son numéro d’identification de consultant commençant par la lettre « R », suivi de six chiffres - R123456). Le praticien signant votre contrat doit être la personne rendant les services d’immigration.

Conseil No 5
Méfiez-vous si on ne vous demande pas de signer le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM5476) ou si le praticien le signe en déclarant être un ami ou un membre de la famille alors qu’il ne l’est pas.

Ce formulaire (IMM5476) est délivré par le gouvernement et confirme que le praticien choisi est autorisé à représenter votre cas d’immigration. Ce formulaire a plusieurs sections, y compris votre prénom et nom, votre date de naissance, etc. Il comprend également le prénom et le nom de votre praticien, son numéro d’identification d’adhérent, son adresse complète, etc. Vous et le praticien devez deux signer et dater ce formulaire. Toute demande de renseignement de votre praticien doit inclure une copie signée du formulaire IMM5476 afin de prouver qu’il est votre représentant autorisé.


Conseil No 6
Ne signez pas des formulaires non remplis ou contenant de fausses informations. Vous devez vérifier tous les renseignements figurant sur un formulaire et vous assurer qu’ils sont complets et exacts avant de signer. Même si quelqu’un remplit vos formulaires, vous êtes en fin de compte responsable des renseignements qui  y figurent.

Conseil No 7
Soyez sur vos gardes si votre praticien ne vous donne pas une copie des formulaires que vous avez tous les deux signés.

 

Services et paiement


Conseil No 8
Agissez avec prudence si on vous demande de payer au COMPTANT sans vous donner de reçu.  Il est généralement difficile de retracer les paiements au comptant puisqu’il n’y a pas de document prouvant que vous avez payé. D’autres modes de paiement sont traçables (chèque, carte de crédit, virement bancaire) et la preuve peut être établie grâce à un relevé bancaire.

Conseil No 9
Assurez-vous de recevoir des factures et des reçus pour tous vos paiements. Les frais (honoraires) qui vous sont facturés sont établis dans votre contrat de service professionnel. Vous devriez recevoir une facture indiquant ces frais avant d’effectuer le paiement, puis un reçu indiquant votre paiement.

Conseil No 10
Faites preuve de prudence si on vous facture des frais (honoraires) pour divers services et que les services d’immigration vous sont offerts gratuitement.

Votre praticien rédige un contrat de service professionnel détaillé qui établit les services d’immigration qu’il vous fournira. Le montant dû est relatif aux services d’immigration du praticien. Il est possible que les services d’immigration soient gratuits, mais seulement quand le contrat de service professionnel établit que le montant total des services est de 0 $. Sinon, les frais (honoraires) qui vous sont facturés devraient être les mêmes que ceux qui sont établis dans votre contrat de service professionnel.

 Si on vous facture des services autres que d’immigration (p. ex. une recherche d’emploi), alors la recherche d’emploi doit faire l’objet d’un contrat distinct. Les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) sont autorisés à fournir des services d’immigration seulement. Si un CRIC vous offre des services de placement dans un contrat distinct, vous devez vérifier s’il est un recruteur qualifié et agréé et s’il est autorisé à offrir ces services, et à vous les facturer, dans la province ou le territoire où l’emploi vous est offert au Canada.

Conseil No 11
Prenez garde si un agent de voyages, un agent d'éducation ou un recruteur vous offre des services d’immigration.

Les agents de voyages, d'éducation et les recruteurs peuvent offrir des services ou des conseils en immigration dans le cadre d’un ensemble de services. Même s’il est possible qu’ils soient autorisés à offrir des services d'immigration liés aux voyages, aux études et au travail, il est important de vérifier s’ils sont des CRIEE ou des CRIC autorisés avant de recourir à leurs services d’immigration.
 

Attention aux garanties


Conseil No 12
Méfiez-vous si on vous donne des garanties quant au temps de traitement d’une demande d’immigration.

Il n’existe aucune certitude quant aux délais de traitement, quelle que soit la demande d’immigration. On peut vous donner une approximation (p. ex. 8 à 12 semaines), mais aucun bureau ou agent des visas ne vous donnera de garanties. Cela est dû au fait que des complications et des retards peuvent se produire en tout temps durant le traitement de visas, y compris la vérification d’antécédents, les examens médicaux, la nouvelle délivrance de formulaires de demande, etc.

Conseil No 13
Soyez vigilant si on vous garantit à la fois un emploi et d’immigrer au Canada. Par exemple : « Pour 10 000 $, nous vous trouverons un emploi et nous obtiendrons vos documents d’immigration. »

Les offres d’emploi doivent être approuvées par Emploi et Développement social Canada (EDSC). L’employeur canadien qui vous offre l’emploi doit soumettre une demande d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) à EDSC.  Une fois approuvée par Emploi et Développement social Canada, l’EIMT est ensuite soumise par le praticien avec votre demande d’immigration. Assurez-vous de poser des questions sur l’EIMT, l’employeur canadien et l’offre d’emploi. 

Même si vous avez une offre d’emploi, personne ne peut garantir l’approbation d’une demande d’immigration. La décision revient à l’agent des visas. Vous ne saurez pas si votre demande d’immigration est approuvée avant de recevoir la décision de l’agent des visas.

Conseil No 14
Personne ne peut garantir l’approbation d’une demande.

L’approbation de votre demande d’immigration ne peut pas être garantie. La décision revient à l’agent des visas. Vous ne saurez pas si votre demande d’immigration est approuvée avant de recevoir la décision de l’agent des visas.

Relations influentes?


Conseil No 15
Méfiez-vous si on vous dit que votre praticien connaît quelqu’un au ministère de l’Immigration qui peut vous aider dans le cadre de votre demande d’immigration.

Votre praticien connaît peut-être quelqu’un au ministère de l’Immigration, cependant, l’agent des visas qui traite votre demande doit rendre une décision indépendante en déterminant si votre cas est bien-fondé (conformité de votre demande basée sur des pièces justificatives et des documents). Personne ne peut influencer la décision concernant une demande d’immigration.
 

Vérifications utiles


Conseil No 16
Vérifiez toujours que votre consultant en immigration est en règle sur le site Web du CRCIC.

Avant de commencer votre processus de demande par l’entremise d’un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC), vous devez vérifier que le CRIC est « actif » dans la partie « statut » figurant dans la liste des membres du CRCIC. Cela signifie qu’il est membre en règle et peut vous offrir des conseils en immigration moyennant des frais (honoraires). 
Si le statut du CRIC indique qu’il est révoqué ou suspendu, il n’est alors pas présentement autorisé à vous représenter dans une demande d’immigration.

Conseil No 17
Faites preuve de vigilance si vous voyez le logo organisationnel du CRCIC sur un site Web d’immigration au lieu de l’insigne de membre du CRCIC et s’il n’y a pas d’hyperlien vers le site Web du CRCIC pour vérifier si le consultant en immigration y est inscrit.

Le logo organisationnel du CRCIC ne peut être utilisé que par le personnel du CRCIC. Les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) ne peuvent pas utiliser le logo organisationnel du CRCIC. Les CRIC ont un insigne de membre spécial comme ci-dessous:


           





Conseil No 18
Assurez-vous que votre consultant réglementé en immigration canadienne est couvert par une assurance Erreurs et Omissions (E et O). Tous les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) en règle doivent souscrire à une assurance E et O. L’assurance E et O est une exigence obligatoire en vertu de la cotisation de membre du CRCIC.

Conseil No 19
Méfiez-vous si votre consultant démontre un manque de connaissances flagrant lorsque vous posez des questions précises sur l’immigration ou le Code d’éthique professionnelle du CRCIC.

Il est important de comprendre que les connaissances d’un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) en matière d’immigration dépendent de la catégorie d’immigration dans laquelle il pratique. Par exemple, si un CRIC s’occupe seulement des visas temporaires (visiteurs, étudiants, super visas, etc.), ses connaissances pour ce qui est des contrôles des motifs de détention peuvent être minimes. Tous les CRIC ne sont donc pas capables de répondre à toutes les questions relatives aux programmes d’immigration. Le CRIC a pour responsabilité de déterminer s’il peut vous représenter dans le cadre du service d’immigration dont vous avez besoin.

Tous les CRIC accèdent à la profession munie d’un même niveau de connaissances sur l’immigration ainsi que sur le Code d’éthique professionnelle du CRCIC. Les CRIC doivent suivre le Code d’éthique professionnelle qui énonce qu’un CRIC doit agir honnêtement et travailler selon ses capacités pour traiter votre demande d’immigration. Le Code d’éthique professionnelle sert à protéger le public.

Éthique


Conseil No 20
Méfiez-vous si votre consultant vous encourage à mentir dans votre demande d’immigration.

Si vous mentez dans votre demande d’immigration, vous faites une fausse déclaration. La peine imposée pour une fausse déclaration est une interdiction de soumettre tout type de demande d’immigration au Canada durant 5 ans. Cette interdiction figurera à votre dossier d’immigration et pourrait avoir une incidence sur votre capacité à faire toute demande au Canada. Si votre praticien vous demande de mentir, il n’agit pas honnêtement et il vous fait courir des risques.
 

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